Veille

20/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021 Pénal - Vie judiciaire
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
20/01/2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur