Veille

23/09/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
20/09/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de septembre est en ligne
14/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
14/09/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire