Veille

29/05/2020 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
29/05/2020 Civil - Immobilier
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
29/05/2020 Civil - Immobilier
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
29/05/2020 Civil - Immobilier
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice