Veille

12/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
12/01/2021 Civil - Contrat
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
11/01/2021 Affaires - Pénal des affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption
11/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021