Veille

29/05/2020 Civil - Immobilier
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
28/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?
28/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
28/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie