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Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
Civil - Informations professionnelles
07/02/2017
Le ministère de la Justice vient de rendre public l'ordre des tirages au sort.
Après l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, du 24 janvier dernier (Arr. 24 janv. 2017, NOR : JUSC1702103A, JO 25 janv.), dont l'objectif était de renforcer la sécurité, la fiabilité et la traçabilité de l’ensemble de la procédure, le ministère de la Justice a établi une liste des zones par ordre de tirage au sort, consultable ICI.
L'ordre des tirages au sort des zones est établi conformément aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Pour une meilleure prévisibilité, le nouvel arrêté a fixé les critères permettant d’établir l’ordre de traitement des zones. Se fondant principalement sur le rapport entre le nombre d’offices à créer et le nombre de candidatures dans chaque zone, les critères choisis visent à atteindre, dans le plus grand nombre de zones, les recommandations de créations d’offices.
Rappelons que chaque tirage au sort fera l’objet d’un procès-verbal consignant l’ensemble des opérations. Il sera publié, dans les huit jours, sur le portail dédié du ministère de la Justice.
Les tirages au sort ont repris le 6 février dernier. Ils auront lieu tous les lundis et jeudis.
Le Conseil d'État vient par ailleurs de rejeter le référé-suspension (C. just. adm., art. L. 521-1) exercé le 26 janvier 2017, à l'encontre de l'arrêté du 25 janvier dernier. Par ordonnance rendue publique le 8 février 2017, le juge des référés estime qu’en l’état de l’instruction, l’arrêté n’avait pas à apporter de garanties supplémentaires pour organiser le tirage au sort prévu par le décret. Il juge ailleurs que les autres arguments soulevés par le requérant ne font pas naître, à ce stade de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Il a donc refusé d’en suspendre l’exécution.
Cette appréciation ne préjuge néanmoins pas de celle que portera le Conseil d’État sur la légalité de l’arrêté, lorsqu’il statuera définitivement sur la requête.
L'ordre des tirages au sort des zones est établi conformément aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Pour une meilleure prévisibilité, le nouvel arrêté a fixé les critères permettant d’établir l’ordre de traitement des zones. Se fondant principalement sur le rapport entre le nombre d’offices à créer et le nombre de candidatures dans chaque zone, les critères choisis visent à atteindre, dans le plus grand nombre de zones, les recommandations de créations d’offices.
Rappelons que chaque tirage au sort fera l’objet d’un procès-verbal consignant l’ensemble des opérations. Il sera publié, dans les huit jours, sur le portail dédié du ministère de la Justice.
Les tirages au sort ont repris le 6 février dernier. Ils auront lieu tous les lundis et jeudis.
Le Conseil d'État vient par ailleurs de rejeter le référé-suspension (C. just. adm., art. L. 521-1) exercé le 26 janvier 2017, à l'encontre de l'arrêté du 25 janvier dernier. Par ordonnance rendue publique le 8 février 2017, le juge des référés estime qu’en l’état de l’instruction, l’arrêté n’avait pas à apporter de garanties supplémentaires pour organiser le tirage au sort prévu par le décret. Il juge ailleurs que les autres arguments soulevés par le requérant ne font pas naître, à ce stade de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Il a donc refusé d’en suspendre l’exécution.
Cette appréciation ne préjuge néanmoins pas de celle que portera le Conseil d’État sur la légalité de l’arrêté, lorsqu’il statuera définitivement sur la requête.
Source : Actualités du droit
