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Projet de loi relatif à la sécurité publique : la CMP parvient à un accord
Pénal - Droit pénal général, Informations professionnelles
13/02/2017
La plupart des autres enrichissements votés par le Sénat en première lecture ont été retenus, qu’il s’agisse du renforcement des prérogatives des policiers municipaux en matière de sécurité publique, de répression plus sévère des comportements de rébellion contre les forces de l’ordre ou de refus d’obtempérer, d’une plus grande mobilisation des acteurs de la sécurité privée ou d’accès des services spécialisés de renseignement aux éléments de toute nature contenus dans les procédures pénales pour l’exercice de leurs missions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme
Réunie le lundi 13 février 2017 au Sénat, la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique est parvenue à un accord.
Rappelons que le principal objet de ce texte est de créer un cadre juridique relatif à l’usage des armes commun à l’ensemble des forces de l’ordre assurant des missions de sécurité publique, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de missions de sécurisation.
La CMP a rétabli :
S’agissant du dispositif relatif à l’anonymat des enquêteurs, la CMP a adopté une rédaction de compromis, retenant le seuil des trois ans d’emprisonnement pour les procédures délictuelles ouvrant le bénéfice de ce mécanisme, tout en permettant d’y déroger lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Enfin, la plupart des autres enrichissements votés par le Sénat en première lecture ont été retenus :
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat en séance publique le jeudi 16 février 2017.
Rappelons que le principal objet de ce texte est de créer un cadre juridique relatif à l’usage des armes commun à l’ensemble des forces de l’ordre assurant des missions de sécurité publique, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de missions de sécurisation.
La CMP a rétabli :
- l’élargissement du bénéfice d’une partie de ces dispositions relatives à l’usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme ;
- le délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, créé par la loi du 3 juin 2016 (L. n° 2016-731, 3 juin 2016, JO 4 juin, art. 18) renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, mais censuré par le Conseil constitutionnel il y a trois jours (Cons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-611 QPC, JO 12 févr. ; voir Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes, Actualité du 10/02/2017)
« Cette nouvelle rédaction prend en compte les exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité requises par le Conseil constitutionnel. Elle assortit la constitution du délit d’une condition supplémentaire tenant au fait que la consultation habituelle doit être accompagnée d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces sites ».
S’agissant du dispositif relatif à l’anonymat des enquêteurs, la CMP a adopté une rédaction de compromis, retenant le seuil des trois ans d’emprisonnement pour les procédures délictuelles ouvrant le bénéfice de ce mécanisme, tout en permettant d’y déroger lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Enfin, la plupart des autres enrichissements votés par le Sénat en première lecture ont été retenus :
- renforcement des prérogatives des policiers municipaux en matière de sécurité publique ;
- répression plus sévère des comportements de rébellion contre les forces de l’ordre ou de refus d’obtempérer ;
- plus grande mobilisation des acteurs de la sécurité privée ;
- accès des services spécialisés de renseignement aux éléments de toute nature contenus dans les procédures pénales pour l’exercice de leurs missions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat en séance publique le jeudi 16 février 2017.
Source : Actualités du droit