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Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/02/2017
Il n'y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel dès lors que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, lequel concerne la seule liquidation d'une astreinte que le juge de l'exécution peut seulement liquider ou modérer, sans remettre en cause le principe de l'obligation.
Telle est la solution retenue par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 2 février 2017.
En l'espèce, un arrêt irrévocable a assorti d'astreintes au profit d'un syndicat les condamnations prononcées contre la société F. d'avoir à déposer un permis de construire permettant la mise en conformité de son immeuble et à démolir un mur de soutènement et une pergola réalisés sur une zone non aedificandi de son lot de lotissement.
Le syndicat a ensuite assigné la société F. en liquidation des astreintes. À l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant liquidé les astreintes pour la période comprise entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014, la société F. a demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, qui selon elle méconnaîtrait le principe constitutionnel d'égalité procédant de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. La Cour de cassation donne la réponse susmentionnée.
Par Aziber Seïd Algadi
En l'espèce, un arrêt irrévocable a assorti d'astreintes au profit d'un syndicat les condamnations prononcées contre la société F. d'avoir à déposer un permis de construire permettant la mise en conformité de son immeuble et à démolir un mur de soutènement et une pergola réalisés sur une zone non aedificandi de son lot de lotissement.
Le syndicat a ensuite assigné la société F. en liquidation des astreintes. À l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant liquidé les astreintes pour la période comprise entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014, la société F. a demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, qui selon elle méconnaîtrait le principe constitutionnel d'égalité procédant de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. La Cour de cassation donne la réponse susmentionnée.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
