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Procédure d'instruction et principe du procès équitable

Pénal - Procédure pénale
31/07/2017
Les articles 179 et 385 du Code de procédure pénale ne portent aucune atteinte au principe du procès équitable, prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, dès lors que, d'une part, la défense peut contester la régularité d'une procédure d'instruction en saisissant en temps utile la chambre de l'instruction, et, d'autre part, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt de cette juridiction rejetant une requête en nullité, les articles 570 et 571 dudit code ont pour seul effet d'en différer, le cas échéant, l'examen jusqu'à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité, la constatation d'une irrégularité ayant nécessairement pour effet de remettre en cause la décision sur le fond.
 
Tel est l'un des apports d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2017. Dans cette affaire, M. C. a présenté, le 26 décembre 2007 et le 23 septembre 2009, deux requêtes en nullité visant des actes de la procédure d'enquête et de la procédure d'instruction. La chambre de l'instruction les a rejetées par arrêts des 5 juin 2008 et 3 décembre 2009, contre lesquels deux pourvois en cassation ont été formés. Par ordonnances des 17 juillet 2008 et 10 février 2010, le président de la Chambre criminelle, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, a déclaré les pourvois non immédiatement recevables. Par ordonnance du juge d'instruction du 12 avril 2011, M. C. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. M. C. a repris devant le tribunal correctionnel la requête en nullité et déposé une exception de non-conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des articles 179 et 385 du Code de procédure pénale en application desquels le tribunal, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'aurait pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure. Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré ces dispositions législatives non contraires à la Convention, a déclaré irrecevable la requête en nullité.

Pour écarter le grief de nullité invoqué par le prévenu, la cour d'appel, adoptant les motifs pertinents par lesquels le tribunal a estimé, au vu des éléments de la procédure, que les conditions d'un procès équitable et le principe de l'égalité des armes avaient été parfaitement respectés, a confirmé le rejet de l'exception de non conventionalité.

Énonçant les principes susvisés, la Haute juridiction confirme la décision et juge le moyen non fondé.

Par Aziber Seïd Algadi
 
Source : Actualités du droit