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Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire et principe du contradictoire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2017
Le rapport d'expertise judiciaire est opposable à la partie qui n'a pas été invitée à participer aux opérations expertales dès lors qu'il a été soumis à la discussion contradictoire des parties dans le cadre de l'instance au fond et qu’il est corroboré par d’autres élèments de preuve.
Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2017. En l'espèce, une cliente fait l'acquisition d'un véhiule auprès d'un concessionnaire. À la suite d'une panne, elle décide de faire réaliser une expertise amiable puis assigne le concessionnaire devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Après le dépôt du rapport, la cliente assigne le concessionnaire en résolution de la vente et indemnisation de son préjudice. Le concessionnaire appelle en garantie le constructeur automobile.
 
Pour déclarer inopposable le rapport d'expertise au construtcteur automobile, la cour d'appel retient que le concessionnaire a négligé de le mettre en cause devant le juge des référés, à un moment de la procédure où il aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de la cliente.
 
Le Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 16 du Code de procédure civile. Elle estime qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher, dans un premier temps, si ce rapport d’expertise était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s’il était corroboré par d’autres éléments de preuve, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».


 

 
Source : Actualités du droit