Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable

Un immeuble a été vendu à une société qui l'a revendu par lots à diverses sociétés. La nullité du premier acte de vente et des trois actes de vente subséquents a été prononcée. Après expertise, les sous-acquéreurs ont assigné les notaires, ainsi que le vendeur en indemnisation de leur préjudice. Les banques qui avaient accordé les prêts sont intervenues volontairement à l'instance et ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel condamne les notaires in solidum avec les sociétés à réparer le préjudice des banques résultant de l’annulation des prêts. Elle retient que le préjudice en lien direct avec la faute commise par les notaires comprend le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée.
  
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour violation de l’article 1382 du code civil. En effet, elle considère que  « la restitution du capital restant dû à la banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable ».