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Ont notamment été contrôlés le respect de l’obligation du professionnel d’indiquer à l’acheteur une date de livraison et de lui remettre un formulaire de rétractation, le respect du nouveau délai de rétraction passé de sept à quatorze jours, ou encore le respect de l’interdiction de pré-cocher des options payantes.
Les contrôles ont été réalisés « à la fois sur de petits sites locaux, comme sur ceux de très grandes enseignes (1 028 sites au total) dont certaines figurent dans le top 10 des sites les plus visités par les internautes ».
Si la DGCCRF a relevé que la prohibition du pré-cochage de prestations payantes accessoires a permis d’éliminer la plupart des pratiques abusives, de nombreuses clauses abusives ou illicites restreignant l’exercice du droit de rétractation ont été constatées, outre l’absence fréquente du formulaire-type de rétractation. Parmi les clauses pointées, celles prévoyant des conditions de retour trop contraignantes ou la fusion des deux délais de rétractation et de retour des produits.
Par ailleurs, de multiples clauses abusives ou illicites ont été relevées dans les conditions générales de vente relatives à la livraison, telles que celles relatives à l’obligation de vérification immédiate de la marchandise, aux pertes aux risques du destinataire, etc., qui ont pour objet de limiter les droits du consommateur ou exonérer les professionnels de leur responsabilité en cas de problème de livraison.
Quant au droit de rétractation, il n’est pas encore, constate la DGCCRF, fait application correcte du délai de quatorze jours pour le remboursement après rétractation du consommateur. Les pénalités pour retard de remboursement ne sont pas pratiquées par les professionnels, ou même évoquées auprès de l'acheteur.
À l’issue de son enquête, la DGCCRF a engagé « des suites pédagogiques ou répressives (…) pour 59 % des établissements contrôlés ».
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
Civil - Contrat
07/03/2018
La DGCCRF révèle le résultat de son enquête portant sur le respect des nouvelles dispositions issues de la loi Hamon consacrées à la vente à distance.
Ont notamment été contrôlés le respect de l’obligation du professionnel d’indiquer à l’acheteur une date de livraison et de lui remettre un formulaire de rétractation, le respect du nouveau délai de rétraction passé de sept à quatorze jours, ou encore le respect de l’interdiction de pré-cocher des options payantes.
Les contrôles ont été réalisés « à la fois sur de petits sites locaux, comme sur ceux de très grandes enseignes (1 028 sites au total) dont certaines figurent dans le top 10 des sites les plus visités par les internautes ».
Si la DGCCRF a relevé que la prohibition du pré-cochage de prestations payantes accessoires a permis d’éliminer la plupart des pratiques abusives, de nombreuses clauses abusives ou illicites restreignant l’exercice du droit de rétractation ont été constatées, outre l’absence fréquente du formulaire-type de rétractation. Parmi les clauses pointées, celles prévoyant des conditions de retour trop contraignantes ou la fusion des deux délais de rétractation et de retour des produits.
Par ailleurs, de multiples clauses abusives ou illicites ont été relevées dans les conditions générales de vente relatives à la livraison, telles que celles relatives à l’obligation de vérification immédiate de la marchandise, aux pertes aux risques du destinataire, etc., qui ont pour objet de limiter les droits du consommateur ou exonérer les professionnels de leur responsabilité en cas de problème de livraison.
Quant au droit de rétractation, il n’est pas encore, constate la DGCCRF, fait application correcte du délai de quatorze jours pour le remboursement après rétractation du consommateur. Les pénalités pour retard de remboursement ne sont pas pratiquées par les professionnels, ou même évoquées auprès de l'acheteur.
À l’issue de son enquête, la DGCCRF a engagé « des suites pédagogiques ou répressives (…) pour 59 % des établissements contrôlés ».
Source : Actualités du droit
