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Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise

Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/03/2018
Deux sénateurs, membres de la Délégation sénatoriale aux entreprises, Messieurs Claude Nougein et Michel Vaspart, ont déposé une proposition de loi pour moderniser le cadre réglementaire et fiscal de la transmission d’entreprise.
La proposition de loi poursuit cinq objectifs :

« Connaître et affiner les données statistiques et économiques de la transmission au niveau de chaque territoire ». – Pour ce faire, ils préconisent d’investir l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de la mission de recenser les transmissions d’entreprises, d’encourager celles-ci sur le plan fiscal ou encore de moderniser le dispositif de la location-gérance.

« Favoriser l’anticipation ». – Par la création de dispositifs d’incitation adaptés tels que la déductibilité des frais de diagnostic, ou encore l’insertion à l’article 790 du Code général des impôts, d’un nouveau seuil de 65 ans, en dessous duquel, un abattement de 65 % est pratiqué, le taux de 40 % serait réservé à la tranche 65 - 70 ans. Enfin, il est proposé de moderniser le dispositif de location-gérance en réduisant le délai de détention auquel est soumise la vente au profit du locataire-gérant pour le bénéfice de l’exonération fiscale de la plus-value.

« Moderniser et dynamiser le financement de la transmission ». – L’objectif est de rendre éligible les PME et ETI à l’échelonnement de l’impôt sur les-values de cession en cas de crédit-vendeur (CGI, art. 1681 F). En outre, il est proposé d’abaisser à 3 % la condition de détention du capital social pour le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation (CGI, art. 397 A, annexe III).

« Simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission ». – Dans le cadre d’un pacte Dutreil-transmission, l’opportunité est soulevée d’instaurer un régime de faveur – exonération à hauteur de 90 % – pour des engagements de détention plus longs (8 ans), d’assouplir l’obligation de participation pendant la durée de l’engagement, d’élargir les bénéficiaires de donations de titres placés sous engagement individuel, ou encore de supprimer les obligations déclaratives annuelles et enfin d’alléger les sanctions afin que l’administration intervienne davantage comme conseil que pour sanctionner.

« Favoriser les reprises internes ». – Il est proposé d’abroger les dispositions de la loi dite Hamon relatives à l’information préalable des salariés et assouplir les conditions de reprise ainsi que relever les abattements fiscaux.
Source : Actualités du droit