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SRADDET : ouverture de la consultation publique
Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
25/04/2016
La consultation des projets d'ordonnance et de décret est ouverte jusqu’au 5 mai 2016.
Le ministère de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a ouvert une consultation portant sur les projets d'ordonnance et de décret relatifs au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Créé par la loi « NOTRe » (L. n° 2015-991, 7 août 2015, JO 8 août ; CGCT, art. L. 4251-1 ; voir Le Lamy Droit immobilier 2015, n° 721-1), le SRADDET se substitue à l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT) pour devenir le nouveau cadre de la planification régionale en matière d’aménagement du territoire.
Le ministère précise que ces deux projets de texte n’ont pour vocation, ni de créer de nouvelles obligations, ni de modifier les politiques sectorielles concernées et le contenu des documents stratégiques qui y sont associés. Le projet d’ordonnance procède aux mesures techniques de coordination rendues nécessaires pour l’insertion dans le SRADDET des schémas sectoriels existants. Le décret d’application insère quant à lui une nouvelle section au sein du Code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables, abrogeant notamment le décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 (JO 20 sept.) relatif au SRADT.
La consultation est ouverte jusqu'au 5 mai 2016 à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/consultation-ouverte-sraddet.
Créé par la loi « NOTRe » (L. n° 2015-991, 7 août 2015, JO 8 août ; CGCT, art. L. 4251-1 ; voir Le Lamy Droit immobilier 2015, n° 721-1), le SRADDET se substitue à l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT) pour devenir le nouveau cadre de la planification régionale en matière d’aménagement du territoire.
Le ministère précise que ces deux projets de texte n’ont pour vocation, ni de créer de nouvelles obligations, ni de modifier les politiques sectorielles concernées et le contenu des documents stratégiques qui y sont associés. Le projet d’ordonnance procède aux mesures techniques de coordination rendues nécessaires pour l’insertion dans le SRADDET des schémas sectoriels existants. Le décret d’application insère quant à lui une nouvelle section au sein du Code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables, abrogeant notamment le décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 (JO 20 sept.) relatif au SRADT.
La consultation est ouverte jusqu'au 5 mai 2016 à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/consultation-ouverte-sraddet.
Source : Actualités du droit