Retour aux articles
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Civil - Informations professionnelles
21/06/2016
Mise à jour au 29 juin :
Le Sénat vient d'adopter à l'unanimité la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Bigot (Socialiste et républicain - Bas-Rhin) le 9 juin 2016 et sera discutée en séance publique le 29 juin 2016.
Elle entend prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'habilitation des clercs permettant aux notaires d'autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties, que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron », proposait d'abroger à compter du 1er août 2016 (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 53 3°).
L'auteur du texte estime en effet que la prolongation de ce dispositif « permettra d'ouvrir l'accès à la profession et constituera une alternative sociale aux clercs habilités. Pour ces personnes, la fin de leur habilitation signifie, en effet, le retrait d'une partie de leurs compétences et, pour leurs employeurs, la privation de personnel compétent, ce qui risque d'induire des problèmes sociaux notamment en termes de licenciements et, à tout le moins, des rétrogradations ».
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 10 juin 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Le Sénat vient d'adopter à l'unanimité la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Bigot (Socialiste et républicain - Bas-Rhin) le 9 juin 2016 et sera discutée en séance publique le 29 juin 2016.
Elle entend prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'habilitation des clercs permettant aux notaires d'autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties, que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron », proposait d'abroger à compter du 1er août 2016 (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 53 3°).
L'auteur du texte estime en effet que la prolongation de ce dispositif « permettra d'ouvrir l'accès à la profession et constituera une alternative sociale aux clercs habilités. Pour ces personnes, la fin de leur habilitation signifie, en effet, le retrait d'une partie de leurs compétences et, pour leurs employeurs, la privation de personnel compétent, ce qui risque d'induire des problèmes sociaux notamment en termes de licenciements et, à tout le moins, des rétrogradations ».
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 10 juin 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Source : Actualités du droit
