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Cour d’assises : des questions subsidiaires pour une requalification des faits

Pénal - Procédure pénale
20/05/2020
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 avril 2020, affirme que le président de la cour d’assises doit poser une question subsidiaire relative à la requalification légale d’un fait. La Cour peut alors suivre un ordre logique de réponses aux questions en répondant commençant par les subsidiaires, sans avoir répondu aux principales, tant que les réponses ne sont pas contradictoires entre elles.
Source : Actualités du droit