Retour aux articles

La nouvelle édition du Guide pratique de l'ordonnance de protection est en ligne !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/06/2020
Destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales, le ministère de la Justice a mis à jour, sur son site internet, son guide pratique de l’ordonnance de protection.
Ce guide a pour triple objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.
 
La nouvelle édition est téléchargeable sur le site du ministère à l’adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/guides-professionnels-10048/guide-pratique-de-lordonnance-de-protection-nouvelle-edition-33138.html
 
Cette édition tient compte du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (JO 28 mai) qui révise la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019 (voir, Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection, 28 mai 2020).
Source : Actualités du droit