Fils d'actualités juridiques

05/07/2018 Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
04/07/2018 Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
04/07/2018 Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
04/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques