Fils d'actualités juridiques

27/09/2016 Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
27/09/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
27/09/2016 Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
26/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture