Fils d'actualités juridiques

18/10/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
15/10/2021 Affaires - Affaires
Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020
14/10/2021 Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
13/10/2021 Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité