Fils d'actualités juridiques

21/06/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
18/06/2021 Public - Public
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
18/06/2021 Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
18/06/2021 Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel