Fils d'actualités juridiques

09/06/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
09/06/2021 Public - Public
Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée
09/06/2021 Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
08/06/2021 Public - Public
La DAJ publie une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières