Fils d'actualités juridiques

22/09/2025 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
22/09/2025 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : un nouveau mode de calcul pour les couples et la possibilité de modifier son taux
19/09/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
18/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples