Fils d'actualités juridiques

26/10/2020 Public - Public
La politique de concurrence de l’Union européenne à l’appui des objectifs du Green Deal
26/10/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
26/10/2020 Public - Public
Dérogations au rôle de gestionnaire unifié de SNCF Gares & Connexions : l’ART rend un avis critique sur le projet de décret « gares »
22/10/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire et respect de la vie privée et familiale : renvoi d’une QPC