Fils d'actualités juridiques

15/10/2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
15/10/2020 Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
15/10/2020 Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
15/10/2020 Public - Public / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique