Fils d'actualités juridiques

10/09/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
10/09/2020 Public - Public
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
09/09/2020 Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
09/09/2020 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité