Fils d'actualités juridiques

25/03/2020 Affaires - Affaires
Surveillance prudentielle et Covid-19 : l’AEAPP rallonge les délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR
25/03/2020 Public - Public
Covid-19 : les contrats de la commande publique fortement impactés !
25/03/2020 Public - Public
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : justification de son affectation par tout moyen
25/03/2020 Civil - Personnes et familles
Force majeure et Covid-19 : une notion simple à invoquer en matière contractuelle ?