Fils d'actualités juridiques

24/01/2017 Pénal - Pénal
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
23/01/2017 Pénal - Pénal
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
23/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
23/01/2017 Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
20/01/2017 Public - Public
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?