Fils d'actualités juridiques

17/03/2026 Immobilier - Immobilier
Face au squat : une procédure administrative accélérée encore méconnue des propriétaires
16/03/2026 Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper
16/03/2026 Pénal - Pénal
Quand la responsabilité pénale bascule : les exigences strictes pesant sur le délégataire en matière de délégation de pouvoirs
11/03/2026 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand la possession devient propriété : les conditions strictes de la prescription acquisitive
06/03/2026 Immobilier - Immobilier
Sortir d’un bail d’habitation en pratique : entre contrainte temporelle et choix procédural limité