Fils d'actualités juridiques

05/04/2022 Public - Public
Rédaction des décisions de justice : « en langage maternel françois et non autrement »
04/04/2022 Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
04/04/2022 Public - Public
La Revue Lamy Droit civil d’avril est en ligne !
01/04/2022 Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
31/03/2022 Public - Public
Évaluation environnementale des projets : la « clause filet » est adoptée