Fils d'actualités juridiques

12/10/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
PV douanier et délit de droit commun : force probante
12/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
11/10/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
11/10/2016 Public - Public
Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées
11/10/2016 Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce