Fils d'actualités juridiques

03/03/2022 Pénal - Pénal
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
03/03/2022 Civil - Civil
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
03/03/2022 Public - Public
Droit minier : lancement de la mise en œuvre de la loi « Climat & résilience »
02/03/2022 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée
28/02/2022 Public - Public
Fonction publique : le code entre en vigueur !