Fils d'actualités juridiques

02/05/2016 Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
02/05/2016 Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
02/05/2016 Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
02/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
02/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment