Fils d'actualités juridiques

17/11/2021 Affaires - Sociétés / Public - Public
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
17/11/2021 Public - Public
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
16/11/2021 Public - Public
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
16/11/2021 Civil - Personnes et familles
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
15/11/2021 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques