Fils d'actualités juridiques

26/04/2021 Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
26/04/2021 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
23/04/2021 Public - Public / Pénal - Pénal
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
23/04/2021 Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
22/04/2021 Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée