Fils d'actualités juridiques

28/05/2020 Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
28/05/2020 Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
28/05/2020 Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge
27/05/2020 Pénal - Pénal
Enregistrement en garde à vue et atteinte à la vie privée
27/05/2020 Public - Public
L’article L. 262 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?