Fils d'actualités juridiques

06/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
06/04/2020 Public - Public / Pénal - Pénal
Covid-19 : l’attestation de déplacement numérique est disponible
06/04/2020 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable
05/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Airbnb face à la CJUE : l’avocat général a présenté ses conclusions
05/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Destination commerciale de l’immeuble et interdiction des enseignes