Fils d'actualités juridiques

13/12/2019 Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
13/12/2019 Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
13/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?
13/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans
13/12/2019 Public - Public
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci