Fils d'actualités juridiques

19/02/2018 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
19/02/2018 Civil - Responsabilité, Sûretés
Créancier privilégié et hypothécaire non réglé : absence de responsabilité du notaire
19/02/2018 Pénal - Procédure pénale
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
19/02/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Composition de la CDAC en Corse
19/02/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Démolition d’immeubles en péril