Fils d'actualités juridiques

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10/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
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10/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son
09/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
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09/07/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice