Fils d'actualités juridiques

24/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
23/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
23/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
20/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
20/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC