Fils d'actualités juridiques

19/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
18/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
18/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
18/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
18/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise