Fils d'actualités juridiques

21/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017 Public - Public
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable
21/06/2017 Public - Public
Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile
21/06/2017 Public - Public
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
21/06/2017 Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction