Fils d'actualités juridiques

07/07/2021 Pénal - Pénal
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
06/07/2021 Public - Public
Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination
05/07/2021 Public - Public
Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets
05/07/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial