Fils d'actualités juridiques

07/10/2021 Public - Public
Post-Lubrizol : 3 arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif
06/10/2021 Public - Public
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
06/10/2021 Public - Public
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?
06/10/2021 Public - Public
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
05/10/2021 Civil - Personnes et familles / Public - Public
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur