Fils d'actualités juridiques

03/06/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
03/06/2021 Public - Public
SNCF Gares & Connexions : une nécessaire réforme du modèle économique selon la Cour des comptes
02/06/2021 Public - Public
Fonction publique : quelle rémunération minimale en cas de titularisation d’un agent contractuel ?
02/06/2021 Public - Public
Procédure : précisions sur l’autorité de la chose jugée des décisions du juge répressif
02/06/2021 Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée