Fils d'actualités juridiques

20/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
20/06/2025 Immobilier - Immobilier
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
19/06/2025 Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
18/06/2025 Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
17/06/2025 Affaires - Affaires / Civil - Civil / Public - Public
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles