Fils d'actualités juridiques

22/04/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
17/04/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
16/04/2025 Pénal - Pénal
Audition libre : ce que vous devez savoir sur vos droits
16/04/2025 Immobilier - Immobilier / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
15/04/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai