Fils d'actualités juridiques

29/06/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
29/06/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
26/06/2020 Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
26/06/2020 Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
26/06/2020 Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution