Fils d'actualités juridiques

24/06/2020 Public - Public
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
24/06/2020 Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé
24/06/2020 Public - Public
Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets
23/06/2020 Public - Public
Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire
23/06/2020 Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité